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🔥 Obligation légale : Code forestier

Visualisez le périmètre de 50m autour de votre résidence dont vous êtes légalement responsable.

⚠️ Obligation légale de débroussaillement (OLD)

Toute construction à moins de 200 m d'un massif forestier classé à risque est soumise à l'obligation légale de débroussaillement (Code forestier, art. L131-10 à L131-16, renforcé par la loi du 10 juillet 2023).

  • ✓Périmètre : 50 m autour de l'habitation (jusqu'à 100 m si le préfet le décide)
  • ✓Voies d'accès : 10 m de part et d'autre du chemin privé
  • ✓Au-delà de votre terrain : le voisin ne peut s'opposer à votre intervention (art. L131-12)
  • ✓Préavis obligatoire : notifier le voisin 30 jours avant (art. R131-14)
  • ✓En Corse : l'ensemble du territoire est classé à risque incendie : l'OLD s'applique à toutes les constructions situées à moins de 200 m de végétation naturelle

    • Source : service-public.fr/F33298

    ▾ Légende
    Orange : Votre résidence (50m)
    Violet : Résidences voisines (50m)
    Rose : Zone de responsabilité exclusive
    Corail : Zone vraiment concernée (frontière forêt)
    Bleu clair : Parcelles cadastrales concernées
    Ocre : Périmètre hameau (unifié)

    Votre adresse en Corse

      Mode de placement