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Signalement à la mairie

Votre voisin n'a pas réagi ? Le maire peut le mettre en demeure et faire exécuter les travaux à ses frais.

ℹ️ Base légale : l'article L135-1 du Code forestier permet au maire de mettre en demeure le propriétaire défaillant de procéder au débroussaillement. À défaut, les travaux sont exécutés d'office aux frais du propriétaire.

Votre identité

Votre bien

Le voisin défaillant

Votre première démarche

Date à laquelle vous avez envoyé votre première lettre.