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Courrier au voisin

Remplissez le formulaire : votre lettre officielle sera générée et imprimable en un clic.

Votre identité

Utilisée uniquement pour le suivi de votre démarche (relance à J+30 si vous l'acceptez). Vos données sont supprimables à tout moment sur simple demande.

Votre bien

Le voisin destinataire

Quelle est votre situation ? Choisissez le cas qui correspond :

Renseignez les coordonnées du voisin ci-dessous. Si son nom est inconnu, laissez le champ vide.

Date d'intervention prévue

📅 À quoi correspond cette date ?

Avant d'intervenir sur la parcelle de votre voisin, la loi vous oblige à le prévenir au moins 30 jours à l'avance (art. R131-14 du Code forestier). Ce courrier vaut notification officielle.

Concrètement : choisissez la date à partir de laquelle vous souhaitez commencer le débroussaillage chez votre voisin. Cette date sera inscrite dans la lettre. Elle doit être au minimum 30 jours après la date d'envoi du courrier.

Exemple : vous envoyez le courrier aujourd'hui → vous ne pouvez pas intervenir avant le 10/11/2026 au plus tôt.

🔒 Protection de vos données personnelles

Les informations saisies dans ce formulaire sont collectées par l'association CALMANA dans le seul but de vous accompagner dans votre démarche de débroussaillage et, si vous l'acceptez, de vous recontacter à J+30 pour faire le point.

Vos données ne sont ni vendues, ni transmises à des tiers. Elles sont conservées le temps nécessaire au suivi de votre dossier, et au maximum 2 ans après votre dernière interaction.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données à tout moment. Pour exercer ce droit, adressez une demande à : contact@calmana.fr. Une réponse vous sera apportée sous 30 jours.

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